CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
1. Présentation et éditeur
L'application Paykko (ci-après « l'Application ») est développée, éditée et opérée par la société Gara (ci-après « la Société »).
Paykko est une plateforme technologique conçue pour faciliter l'organisation, le suivi et la gestion de tontines rotatives numériques.
L'Application agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d'orchestration, et ne fournit aucun service financier ou de paiement.
2. Nature du service : intermédiation technique
Paykko agit exclusivement en tant qu'interface technique permettant :
- la création et la gestion de groupes de tontine ;
- la définition des règles de fonctionnement (montants, fréquence, membres, ordre des bénéficiaires) ;
- le suivi des cycles et la génération de rappels ;
- l'initiation d'ordres de paiement auprès de prestataires de services de paiement tiers agréés.
Absence de détention de fonds
La société Gara n'est ni un établissement de crédit, ni une banque, ni un Système Financier Décentralisé (SFD). À aucun moment, Gara ne reçoit, ne stocke, ne manipule ou ne détient les fonds des utilisateurs, y compris de manière transitoire.
Partenaires de paiement
L'ensemble des flux financiers est exécuté exclusivement par des Prestataires de Services de Paiement (PSP) agréés. L'utilisation de Paykko implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de ces PSP, notamment Kkiapay et InTouch.
3. Rôle et responsabilité de Gara (Paykko)
Paykko agit exclusivement comme :
- un orchestrateur technique ;
- un outil de mise en relation et de gestion communautaire.
À ce titre :
- Paykko ne détient aucun fonds, même de manière transitoire ;
- Paykko ne dispose d'aucun compte de paiement ni portefeuille électronique ;
- Paykko ne garantit ni le paiement effectif des cotisations, ni la solvabilité des participants ;
- Paykko n'est pas un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique.
4. Paiements et prestataires de services de paiement (PSP)
Les paiements effectués dans le cadre des tontines sont exclusivement exécutés par des prestataires de services de paiement tiers agréés, notamment via des solutions de paiement électronique ou mobile.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que :
- les paiements sont opérés sous la responsabilité exclusive des PSP ;
- Paykko agit uniquement comme intermédiaire technique d'initiation, sur instruction explicite des utilisateurs ;
- toute opération de débit, de crédit, de remboursement ou de contestation relève des conditions contractuelles des PSP.
L'utilisation des services de paiement implique l'acceptation préalable des conditions générales propres aux PSP concernés.
5. Consentement et initiation des paiements
Chaque paiement nécessite :
- une action explicite de l'utilisateur, ou
- l'application d'une règle de tontine préalablement acceptée par l'ensemble des membres.
Paykko ne peut en aucun cas initier un paiement sans consentement préalable de l'utilisateur concerné.
6. Le Responsable de Tontine
Chaque tontine est créée et administrée par un utilisateur désigné comme le Responsable de Tontine.
Le Responsable de Tontine :
- définit les règles du cycle de tontine (montant, fréquence, membres, calendrier) ;
- agit comme mandataire pour le compte du groupe.
La société Gara décline toute responsabilité en cas d'abus de confiance, de fraude, de mauvaise gestion ou de manquement du Responsable de Tontine.
7. Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables :
- des informations fournies lors de l'inscription ;
- du respect des règles de la tontine qu'ils ont acceptées ;
- de leurs obligations de paiement au sein du groupe ;
- du choix des membres composant leur tontine.
Paykko n'intervient pas dans la résolution des conflits internes aux groupes, sauf en tant que facilitateur technique.
Défaut de paiement et litiges
En cas de défaut de paiement d'un participant :
- Paykko ne peut être tenu responsable ;
- le règlement du litige relève exclusivement des membres de la tontine concernée.
Paykko ne garantit en aucun cas la bonne exécution financière des engagements pris entre les utilisateurs.
8. Vérification d'identité (KYC) et conformité
Conformément aux réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), l'accès à certains services de Paykko peut être conditionné à la fourniture de documents d'identité valides (notamment CIP, CNI ou passeport).
Ces données sont collectées pour le compte des partenaires de paiement et traitées par la société Gara conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, aux autorisations délivrées par l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles.
La société Gara coopère avec les PSP et les autorités compétentes en cas d'obligation légale ou réglementaire.
Paykko se réserve le droit de :
- suspendre ou restreindre un compte en cas de suspicion de fraude ;
- coopérer avec les PSP et autorités compétentes dans le cadre d'obligations légales ou réglementaires ;
- mettre en place des mesures de vérification et de prévention.
9. Données personnelles
Paykko collecte et traite des données personnelles conformément à la législation en vigueur et à sa Politique de Confidentialité.
Les données nécessaires à l'exécution des paiements peuvent être transmises aux PSP, dans la limite strictement nécessaire à la fourniture du service.
10. Conditions financières et limitation de responsabilité
Frais de service
La société Gara peut percevoir des frais de service en contrepartie de l'utilisation de la plateforme technique Paykko. Ces frais sont clairement indiqués à l'utilisateur avant toute opération concernée.
Non-garantie des impayés
Paykko étant un outil de gestion et d'orchestration, la société Gara ne garantit ni le paiement effectif des cotisations, ni le recouvrement des sommes dues entre membres d'une même tontine.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société Gara ne saurait être engagée en cas :
- de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, des services Mobile Money ou des API des prestataires de paiement ;
- de litiges internes entre membres d'une tontine ;
- de perte d'accès au compte utilisateur (perte de téléphone, d'identifiants ou de codes secrets).
11. Suspension et résiliation
Paykko se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme, sans préavis, en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- usage frauduleux ou illicite ;
- atteinte aux intérêts ou à la réputation de Paykko.
12. Évolution des CGU
Paykko se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en République du Bénin.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence des juridictions légalement compétentes.